Droit civil

Le droit de l’assurance traite des différents types de contrats dans la relation qui unit les deux parties. Il repose sur le principe de mutuelle confiance entre l’assureur et l’assuré. Ce principe permet à l’assureur de bénéficier de certains droits particuliers.

En effet, l’assureur peut se décharger d’une réclamation qui lui est présentée s’il découvre que l’assuré a caché ou déformé des informations lors de son adhésion, que ce soit volontairement ou par omission.

Il peut cependant arriver qu’un assureur refuse en partie ou en totalité le paiement d’une réclamation pour un motif qu’il ne peut justifier, on dit alors que ce refus est « sans droit ».

En cas de différend avec votre assureur, l’expertise de l’un de nos avocats saura vous éclairer sur le conflit lié à votre réclamation d’assurances.

Lorsqu’une personne ou une entreprise est en désaccord avec un avis de cotisation ou d’une décision qui a été rendue relativement à son opposition à un avis de cotisation établi en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’accise, de la taxe sur les produits et services, de la taxe de vente harmonisée, des programmes de prestations, etc., il lui est possible de faire appel de cette décision devant la Cour afin de faire valoir ses droits.

Les lois en matière de fiscalité peuvent être complexes, il est donc judicieux de profiter de l’expertise de l’un de nos avocats en la matière pour y voir plus clair.

Le domaine du droit de la construction touche divers intervenants notamment les ingénieurs, architectes, entrepreneurs, professionnels, travailleurs de la construction, fournisseurs et fabricants de matériaux, pour ne nommer que ceux-ci.

Les litiges dans le domaine du droit de la construction peuvent être de diverses natures que vous soyez entrepreneur général, sous-traitant, donneur d’ouvrage, client ou propriétaire. Il peut s’agir entre autres de manquements à l’exécution des travaux, de retards de paiements ou encore de non-respect des échéanciers.

• La négociation et la rédaction de contrat
• L’analyse de conformité
• Le bon déroulement des travaux
• La gestion des divers intervenants
• Les dénonciations et hypothèques légales de la construction

Il peut également vous représenter dans une situation d’insolvabilité, d’un avis d’hypothèque légale ou d’exécution de garantie.

L’immobilier est un domaine complexe et plein de particularités qu’un juriste doit connaître pour bien conseiller son client. Les défis et enjeux sont nombreux à toutes les étapes d’une transaction, de la négociation du financement jusqu’à la conclusion de l’entente. Le financement privé est très présent dans les projets de nos clients, ce qui nous permet de bien les conseiller sur les particularités de ce mode de financement. Nos avocats peuvent vous accompagner dans l’ensemble de vos transactions immobilières que vous soyez un acheteur, un gestionnaire de propriétés, un investisseur ou un vendeur.

L’insolvabilité est l’incapacité d’une personne physique ou morale à payer ses dettes ou à faire face à ses engagements financiers sur le court, moyen et long terme. Il s’agit d’un état financier qui peut conduire à une proposition de créanciers ou à la faillite. L’un de nos avocats peut assister le particulier ou l’entreprise lors des démarches auprès d’un syndic et vous représenter devant la cour lorsque nécessaire.

On parle de litige lorsqu’il y a un différend entre deux (ou plusieurs) parties, soit des personnes, des entreprises ou un particulier et une entreprise/société/compagnie.

Le Ministère de la Justice définit ainsi le litige civil : «Un litige civil désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations entreprise/société/compagnie) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux impliquant l’administration.»

On parle par exemple de :

• Droit de passage, d’usage ou de propriété 
• Droit public
• Succession, litige entre héritiers/légataire/liquidateur
• Destruction d’un bien 
• Conflit entre voisins 
• Bien ou service impayé ou partiellement impayé 
• Litige entre un commerçant et un consommateur
• Diffamation

Quant au litige commercial, il concerne davantage les relations commerciales, mais les règles applicables aux particuliers sont pour la plupart tout aussi valides pour les entreprises. En effet, le droit civil et le droit commercial sont tous deux régis par le Code civil du Québec.

Bien entendu, le droit commercial (ou droit des affaires) possède aussi un certain nombre de lois particulières qui s’appliquent exclusivement aux entreprises.

Voici certaines situations qui peuvent constituer un litige commercial :

• bris de contrat ;
• restrictions de commerce ;
• violation de confidentialité ;
• concurrence déloyale ;
• conflits entre actionnaires ;
• recouvrement d’une créance ;
• obligations des administrateurs et des actionnaires.

Nos avocats possèdent une grande expérience dans les dossiers de litiges civils et commerciaux. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour une consultation.

Que vous soyez locateur ou locataire, plusieurs problèmes peuvent survenir en lien avec la location résidentielle. Il peut s’agir par exemple de conflits liés à la fixation du loyer, à la reprise d’un logement, à l’éviction d’un locataire ou à la reconduction d’un bail.

Les obligations des deux parties sont encadrées par la Régie du logement, qui a la compétence de trancher en cas de litige entre le locateur et le locataire.

Il est également possible d’appeler de certaines décisions à la Cour du Québec.

Vous avez un dossier ouvert au tribunal de la Régie du logement? Bénéficiez de l’assistance d’un de nos avocats chevronnés afin de bien préparer votre dossier!

Le droit de la responsabilité civile s’intéresse aux situations où une personne aurait causé des dommages corporels, matériels ou un préjudice quelconque à autrui par sa négligence. Quelles qu’elles soient, ces situations peuvent entraîner des réclamations et/ou des poursuites judiciaires.

Il peut s’agir de situations de la vie de tous les jours, par exemple blesser accidentellement un passant avec sa tondeuse à gazon, ou si un visiteur glisse sur une plaque de glace dans l’entrée de votre maison et se casse une jambe.

Pour déterminer si la responsabilité civile d’une personne a été engagée, nous devons vérifier s’il y a eu une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Nos avocats qualifiés seront en mesure de vous accompagner dans cette démarche et de vous représenter lors de poursuites judiciaires.

Si vous avez été victime d’une erreur médicale, il vous est possible d’obtenir une compensation financière pour les dommages subis. Cependant, il est cependant impératif d’avoir un dossier bien monté pour démontrer que le professionnel de la santé a bel et bien commis une faute. Votre avocat devra établir que le professionnel n’a pas pris tous les moyens possibles et raisonnables pour éviter le dommage subi. On parle alors de la notion « d’obligation de moyens ».

La poursuite peut être intentée par la personne elle-même, ainsi que par toute personne qui a subi un dommage direct en lien avec la faute. Si la personne est décédée, ses héritiers peuvent également poursuivre en son nom le professionnel de la santé concerné. Il est important de noter que le délai pour intenter une poursuite est de trois années suivant la connaissance de la faute médicale.

Les avocats de Fréchette Avocats possèdent l’expertise pour vous représenter dans un dossier d’erreur médicale. N’hésitez pas à communiquer avec nous.

Le vice caché se définit comme étant un vice qui rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas payé un prix aussi élevé en toute connaissance de cause. Il peut aussi bien concerner un bien meuble qu’un bien immeuble. Comme stipulé à l’article 1726 du Code civil du Québec, un vice est caché lorsqu’il ne pouvait être découvert par un acheteur prudent et diligent.

Il n’est pas toujours évident de démontrer la présence d’un vice caché. C’est pourquoi l’expertise d’un avocat mettra toutes les chances de votre côté.

Nos avocats vous accompagnent étape par étape afin de vous rassurer tout au long du processus que ce soit pour négocier un règlement ou dans le cadre d’un litige.