Droit criminel
et pénal

Un individu commet une agression sexuelle s’il utilise la violence physique ou psychologique à des fins sexuelles, qu’elle soit accompagnée ou non de lésions corporelles. Un individu commet une agression sexuelle dès qu’il touche une autre personne sans son consentement et que le toucher vise une fin sexuelle.

L’usage de la menace, de la force, de la fraude ou l’exercice de l’autorité par l’agresseur sont des facteurs aggravants importants à considérer lorsqu’une telle accusation est portée.

Une accusation d’agression sexuelle peut entraîner de sévères conséquences sur votre vie, notamment celle d’avoir votre nom au registre des délinquants sexuels. Contactez sans tarder l’un des avocats chevronnés de Fréchette Avocats pour vous représenter.

Si vous êtes impliqué dans un accident de la route, vous avez l’obligation d’arrêter votre véhicule pour constater les dommages et vérifier si quelqu’un a été blessé. Le cas échéant, vous êtes tenu de contacter la police, qui se chargera de rédiger le rapport d’accident.

S’il n’y a aucun blessé, vous n’avez pas à l’obligation de contacter les policiers pour obtenir un rapport de police. Toutefois, vous devez échanger certaines informations par un constat à l’amiable avec l’autre personne impliquée dans l’accident. Ce document est essentiel à vos réclamations d’assurances.

L’accident peut aussi ne pas impliquer d’autres individus. Si vous avez heurté un animal de plus de 25 kg, un véhicule inoccupé ou un autre objet, vous devez contacter la police pour rapporter l’accident.

Le défaut de se conformer à ces obligations constitue un délit de fuite. Si cette accusation est portée contre vous, Fréchette Avocats peut vous défendre adéquatement en Cour.

On parle de fraude lorsqu’un individu mène de façon intentionnelle et malhonnête une ou des personnes à subir une perte financière, à se départir d’un bien ou à fournir un service à la suite d’une tromperie, d’un mensonge, d’un abus de confiance ou de tout autre moyen.

Quant au recel, ce crime est commis lorsqu’un individu est en possession, physique ou non, d’un bien qu’il sait avoir été volé ou obtenu illégalement.

Si vous êtes accusé de fraude ou de recel, vous gagnerez à préparer votre défense avec l’un des avocats d’expérience de Fréchette Avocats. Communiquez avec nous pour une consultation.

Le harcèlement criminel consiste à entrer en contact avec quelqu’un de façon répétée, sans que ces contacts soient bienvenus ou désirés. Qui plus est, le harcèlement implique que la personne visée, vu l’ensemble des circonstances, a une crainte pour sa sécurité. Quelques exemples de comportements harcelants :

• Suivre une personne de manière répétée
• Communiquer directement ou indirectement avec quelqu’un de façon répétitive
• Surveiller la résidence ou le lieu de travail d’une personne
• Faire des menaces

Une accusation de harcèlement criminel a été portée contre vous? Contactez Fréchette Avocats pour une consultation. Nous saurons assurer la prise en charge de votre dossier.

Il y a homicide lorsqu’une personne, par n’importe quel moyen, cause directement ou indirectement la mort d’un être humain. Il peut être de nature volontaire ou involontaire. Les décès causés par la négligence criminelle, le suicide et l’homicide accidentel ou justifiable (par exemple la légitime défense) sont exclus.

Il existe deux catégories de meurtres : ceux du premier degré, soit commis avec préméditation et de propos délibéré, et ceux du deuxième degré.

L’homicide involontaire coupable est un homicide coupable qui n’est ni un meurtre ni un infanticide.

Une condamnation pour homicide peut entraîner une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Nos avocats en droit criminel sont en mesure d’assurer votre défense dans le cas d’une accusation d’homicide. Contactez sans tarder l’équipe professionnelle de Fréchette Avocats.

Un mineur peut être accusé au criminel au même titre qu’un adulte. Il sera alors jugé selon la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) s’il est âgé de 12 à 17 ans inclusivement. La Chambre de la jeunesse entend toutes les causes d’infractions criminelles contenues dans le Code criminel qui sont commises par les jeunes.

Nous sommes en mesure de représenter un mineur au tribunal de la jeunesse. Communiquez avec Fréchette Avocats pour une consultation.

Comme décrit dans le Code criminel, une personne commet un méfait si elle brise ou détériore volontairement des biens appartenant à une autre personne, ou les rend dangereux, inutiles, inopérants ou inefficaces. L’infraction peut également être commise lorsqu’une personne empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime du bien.

Contactez-nous dès aujourd’hui si vous êtes accusé de méfait. L’équipe chevronnée de Fréchette Avocats pourra vous orienter vers la meilleure défense selon votre situation.

Dans le Code criminel, il existe plusieurs infractions par rapport aux armes à feu. La possession non autorisée d’une arme à feu en est une.

Quiconque possède une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sans avoir de permis qui l’y autorise commet une infraction. Pour posséder ou acquérir légalement une arme à feu, les citoyens doivent posséder un permis d’armes à feu valide, peu importe la catégorie de l’arme.

Si cette accusation est portée contre vous, vous mettrez toutes les chances de votre côté en confiant votre défense à l’un de nos avocats d’expérience. Contactez-nous pour plus d’information.

La possession de stupéfiants implique deux principes de base, soit la connaissance et le contrôle. Il s’agit d’éléments très important pour votre défense. La quantité saisie n’influence pas le verdict, mais peut avoir un impact sur la peine qui sera imposée.

Quant à la possession en vue de trafic, celle-ci est décrite ainsi dans l’article 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : « toute opération de vente (y compris la vente d’une autorisation visant son obtention, par exemple une ordonnance médicale), d’administration, de don, de cession, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations ».  

Si vous êtes accusé de possession ou de trafic de stupéfiants, faites appel à l’un de nos avocats pour vous défendre adéquatement.

On parle de violence conjugale lorsqu’un des conjoints ou un ex-conjoint contraint son ou sa partenaire à  agir contre sa volonté en employant la force, l’intimidation ou la peur pour la contrôler ou la dominer. Les accusations en matière de violence conjugale peuvent être variées : psychologique, verbale, physique, sexuelle ou économique.

Une condamnation dans un cas de violence conjugale peut mener à un casier judiciaire et vous pourriez être passible d’emprisonnement.

Il s’agit de situations généralement très fortes en émotions pour les deux parties. Si vous êtes accusé de violence conjugale, confiez votre dossier à un avocat expérimenté du cabinet Fréchette Avocats, qui saura vous conseiller avec professionnalisme.

Une voie de fait est une agression contre un individu. Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne.  On parle d’un geste qui peut ou non causer des lésions corporelles ou mettre la vie en danger. Les accusations de violence conjugale entrent également dans cette catégorie d’infractions.

Il s’agit d’une accusation sérieuse pour laquelle il est préférable  d’être représenté par un avocat compétent. Communiquez avec nous pour assurer votre défense.

Il y a vol lorsqu’une personne s’approprie ou déplace un bien qui ne lui appartient pas, sans en avoir le droit et avec l’intention de priver le propriétaire du dit bien. Toutefois, aucun recours à la violence n’a été utilisé.

Si un vol est commis avec violence envers une ou des personnes, on parle alors d’un vol qualifié. Le recours à la violence au moyen d’une arme, d’un objet ou de menaces lors d’un vol, d’empêcher ou de maîtriser toute résistance caractérise ce type d’infraction.

Le vol qualifié est considéré comme un crime contre la personne vu l’atteinte à l’intégrité physique et psychologique de l’individu.

Une telle accusation est sérieuse et nécessite une défense bien préparée. Contactez-nous maintenant pour prendre rendez-vous avec un juriste de Fréchette Avocats.